Nommer un nouveau Président du Conseil constitutionnel pour un retour à l’état de droit

Les 1er et 2 septembre 2019 j’ai adressé deux courriers au « supposé » Président du Conseil Constitutionnel et au Secrétaire Général du Gouvernement. Ces courriers ont un même objet et portent sur une demande de précision du numéro et de la date de parution du Journal Officiel de la République du Sénégal (JORS) publiant le décret n° 2016-1222 du 12 août 2016 par lequel le Président de la République aurait nommé Pape Oumar Sakho Président du Conseil Constitutionnel du Sénégal.

Ces deux courriers sont restés à ce jour sans réponses. Les réalités suivantes s’imposent donc sous forme d’hypothèses parfois et de certitudes suite aux recherches entreprises par M. Seybani SOUGOU et aux nôtres propres.
Hypothèse 1 : le décret n’a pas été publié parce qu’il n’a jamais été pris suite à un « oubli » d’une extrême gravité portant sur le nouveau mandat de Pape Oumar Sakho qui aurait dû commencer le 13 août 2016. Cette hypothèse est confortée par le fait que la presse sénégalaise n’a jamais rendu compte de ce mandat débutant en août 2016. Le décret n’aurait donc ni existence physique, ni existence légale. Cette hypothèse ne saurait être remise en question par des articles non signés, parus récemment dans la presse, annonçant la découverte d’un décret ressemblant et truffé d’erreurs qui aurait été retrouvé aux Archives nationales (surtout ne pas en rire). Nous serions alors en présence d’un faux en document administratif dont on attend d’en connaître l’auteur. Après celui attribuant des permis pétroliers et gaziers à Petrotim, le Sénégal serait en passe de se construire une spécialité dans ce secteur particulier de fraude.
Hypothèse 2 : le décret bien que « préparé » et peut-être signé, n’a jamais été publié au JORS, il n’a donc pas d’existence légale.
Ces deux seules hypothèses possibles imposent les mêmes certitudes :
Une extrême légèreté au plus haut niveau de l’État du Sénégal à laquelle malheureusement les citoyens sont en train de s’habituer : légèreté dans le respect des obligations légales et réglementaires, légèreté dans le traitement de questions graves soulevées par des citoyens en s’abstenant d’y donner réponses.
Aussi une suspicion légitime sur la validité de toutes les décisions rendues par un Conseil Constitutionnel dont l’acte nommant son Président n’a pas respecté les dispositions de la loi n° 70-14 du 06 février 1970 fixant les règles d’applicabilité des actes administratifs à caractère réglementaire. Le fait que la décision de nomination douteuse n'a pas été publiée au journal officiel est de nature à en permettre la contestation au-delà du délai de deux mois. A ce titre, les fonctions de Monsieur Pape Oumar SAKHO, qui correspondent à un besoin réel de régulation du processus démocratique et de la garantie de l’Etat de droit, ont été effectivement exercés par l'intéressé, en dehors de l'intérêt du service, pendant près de trois ans.
A défaut de disposer d’une réponse de l’institution qu’il dirige sur cette question gravissime et qui pourrait être commentée, et contrairement à ce que soutient une certaine presse, la nomination de M. SAKHO ne présente pas le caractère d'une nomination existante et constitue un acte inexistant que Macky SALL doit régulariser sans délais à défaut de nommer un nouveau Président du Conseil constitutionnel pour un mandat de six ans non renouvelable.
Au regard de ce qui précède, nous pouvons affirmer que toutes les décisions rendues par le Conseil Constitutionnel depuis le 13 août 2016 sont donc entachées d’illégalité. Et sans doute son Président en avait-il une claire conscience lorsque son dernier discours prononcé à l’occasion de l’investiture de Macky SALL traitait moins de l’avenir quinquennal du Sénégal que de louanges à Madame SALL.

Abdoul Mbaye
Ancien Premier ministre
Président de l’Alliance pour la Citoyenneté et le Travail (ACT)

Dakar le 21 septembre 2019