Rapport de l’IGE sur PETROTIM : Al Housseynou Wane , Directeur de l’exploitation à PETROSEN dénonce le contrat signé avec PETROTIM

Comme promis votre site Dakarmatin vous propose un deuxiéme jet sur le rapport de l’IGE. Al Housseynou Wane Directeur de l’exploitation de PETROSEN auditionné par les Inspecteurs généraux d’Etat est scandalisé par le contrat signé avec PETROTIM. Il estime que cette signature a écorné l’image de PETROSEN et du Sénégal.

L’an deux mille douze et le 13 juillet à Dakar, Nous Gallo Samb et Oumar Sarr, Inspecteurs généraux d’Etat en vertu de l’ordre de mission n° 035PR/CAB/IGE du 30 Mai 2012 prescrivant une enquête au niveau de PETROSEN, avons procédé à l’audition de Monsieur AL Housseynou Wane, en sa qualité de Conseiller Exploration à PETROSEN.

1. IDENTIFICATION

• Prénom : Al Housseynou
• Nom : Wane
• Date et lieu de naissance : 31 Décembre 1952 à Dakar
• Numéro de la pièce d’identification : 1 751 1953 000 37
• Fonction : Conseiller Exploration à PETROSEN

1) Depuis quand êtes-vous à PETROSEN ?

Je suis agent à PETROSEN depuis 1990.

2) Quelles ont été les fonctions que vous avez occupées à PETROSEN ?

J’ai été chef de la division exploration puis directeur de l’exploration et directeur de la promotion.

3) Etes-vous membre de la Commission d’évaluation et de négociation ?

Oui je suis membre de la Commission de négociation depuis sa création. J’ai pratiquement assisté à toutes les négociations. Avant la mise en place de la commission, j’étais un des principaux négociateurs pour PETROSEN.

4) Sur quoi portaient habituellement les négociations ?

Les négociations portaient sur les contrats de recherche pétrolière. A cet effet les principaux éléments de négociations portaient sur :
- La durée de recherche
- Les programmes de travaux à réaliser et les couts financiers
- Le partage de profits
- Le budget de formation et les formations à donner au personnel de PETROSEN
- Les dispositions fiscales.

5) Est-ce que les travaux de la commission se limitaient uniquement aux travaux de négociation ?

Généralement les compagnies font l’objet d’évaluation technique et financière par PETROSEN dès qu’elles manifestent leur intention. Lorsque l’évaluation se révèle concluante, la compagnie saisit officiellement les autorités d’une demande d’octroi de permis de recherche. A cet effet, le Ministre en charge de l’énergie est saisi, puis nous entamons les négociations avec l’aval du Ministre. D’ailleurs la compagnie est invitée par le Ministre à entrer en négociation avec PETROSEN.

6) Est-ce toutes les demandes font objet de négociation.

Absolument.

7) Avez-vous connaissance du contrat signé entre d’une part, l’Etat du Sénégal, d’autre part PETROSEN avec PETROTIM ?

Courant Avril 2012, la veille de ma mission à Houston (USA), j’ai été invité par le Directeur Général dans son bureau. Il m’a fait part de la signature d’un contrat de recherche et de partage de production d’hydrocarbures et j’ai constaté que ledit contrat portait la signature du Directeur général de PETROSEN et du Ministre en charge de l’énergie, le Ministre d’Etat Karim WADE. J’ai fait observer au Directeur général que sans l’approbation du Président de la République, pour moi il n’y a pas de contrat.
Plus tard, courant juin en parcourant le rapport de présentation du décret d’approbation du contrat signé avec PETROTIM, j’ai su que celle-ci est une filiale de PETRO ASIA dont le siégé se trouve à HONG-KONG.
Je crois me souvenir que le contrat a été signé au mois de Janvier.

8) Pourquoi estimez-vous que ce n’est pas un contrat ?

Le contrat doit être approuvé par décret pour être valable.

9) Avez- vous vérifié si PETROTIM est effectivement une filiale de PETRO ASIA ?

Non, je ne connaissais même pas l’existence de PETRO ASIA à plus forte raison de PETROTIM.

10) Est-ce que la commission de négociation a été saisie de la demande de PETROTIM ?

A ma connaissance non.

10) Pour vous quelles peuvent être les conséquences ?

Les risques probables sont l’absence de transparence et la non prise en compte de l’ensemble des travaux à réaliser vu que les experts qui connaissent le bassin sédimentaire et les travaux que cela nécessite n’ont pas été associés.

12) Quel est le risque que la compagnie demanderesse n’ait pas été préalablement évaluée ?

Le risque principal est le retard apporté au déroulement du programme de recherche pétrolière dans le bassin sédimentaire. Autre risque, c’est la possibilité de voir la compagnie spéculer avec le titre qu’elle a en main. Habituellement nous mettons dans les contrats des dispositions qui sont de nature à limiter les possibilités de spéculation.

13) Est ce PETROSEN dispose de documentation sur les compagnies bénéficiaires de contrat de recherche ?

Oui nous disposons toutes les informations notamment les informations concernant : les statuts, les membres fondateurs, le conseil d’administration et le certificat d’incorporation.
Ces documents sont certainement archivés au secrétariat de la Direction générale ou au service juridique. Les mêmes documents doivent exister en copie au niveau de la Direction des Hydrocarbures du Ministère en charge de l’Energie.
14) Est-ce que les compagnies bénéficiaires de contrat de recherche payent un bonus de signature ?

Depuis 1986, Le Sénégal a opté pour la suppression du bonus de signature. L’objectif était de rendre le Sénégal attractif en facilitant l’accès de la destination Sénégal aux compagnies de recherche pétrolière.

15) Dans ce contexte, trouvez-vous normal que le Sénégal demande à une compagnie de payer un bonus de signature ?

Non, une telle demande serait en porte à faux avec les motivations de l’exposé des motifs de loi portant Code pétrolier

16) La demande de paiement de bonus peut –elle être motivée par le désir de rendre compétitif l’offre de la compagnie concernée ?

Toute demande tendant à rendre l’offre d’une compagnie compétitive consisterait à demander à cette compagnie d’augmenter son programme de travaux de recherche et de les intensifier.
Le bonus, s’il est sollicité, doit faire l’objet de mention dans le contrat.

17) Est-ce qu’il y avait d’autres concurrents sur les blocs qui ont été attribués à PETROTIM ?
Il y avait beaucoup de concurrents notamment TULLOW OIL avec laquelle nous étions en négociation. Les négociations avec TULLOW étaient très avancés. Avec TULLOW nous étions en fin de négociation car il y avait accord sur pratiquement tous les points de négociation. Le seul point sur lequel il n’ y avait pas un accord portait sur la clé de répartition des productions et profits en cas de découverte de gaz.

Je rappelle que TULLOW, qui a été subrogée dans le droit d’Energy Africa relativement au Saint Louis offshore peu profond , a demandé à bénéficier de contrats de recherche portant sur le Saint Louis offshore profond et le Cayar Offshore profond.

Lorsque j’ai constaté que ces deux blocs ont été attribués à PETROTIM, j’ai exprimé au Directeur général ma désapprobation parce que j’ai trouvé la manière peu élégante . Il y’ a un gentleman agreement qu’il faut respecter. La signature du contrat avec PETROTIM n’est pas bonne pour la réputation PETROSEN et l’image du Sénégal. Je veux parler des méthodes utilisées pour signer ces contrats. Les compagnies qui avaient déjà leurs demandes enregistrées au Sénégal pour les mêmes blocs apprenant que l’Etat du Sénégal a signé avec PETROTIM dont la demande n’était pas préalablement enregistrée auront une mauvais image du Sénégal, or dans le secteur pétrolier , les acteurs se connaissent.

Il a été précisé à TULLOW dés l’entame des négociations qu’il n’y a pas de bonus de signature.